Les entreprises du secteur marchand peuvent être confrontées à un certain nombre de délits et d’infractions comme le vol (produits, fichiers clients…), l’escroquerie, le travail dissimulé, la concurrence déloyale… « Synergies Investigations » peut intervenir pour faire cesser ces infractions lors de surveillances et flagrants délits, par le recueil de preuves et par la production de rapports détaillés et circonstanciés.
En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale précise : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui».
Lors de ces enquêtes pénales et civiles les mis en cause risquent des sanctions et le versement de dommages et intérêts au mandant. Et cela, seulement s’il décide par le biais du ministère public de mettre en mouvement l’action publique. En effet, ce n’est pas toujours le cas car nos enquêtes peuvent être un outil de rapport de force pour le mandant afin de faire cesser une situation déviante ou illégale.
Le travail de l’enquêteur, matérialisé par son rapport de mission, peut donc être un moyen de transaction. Autrement dit ce rapport d’enquête sera utilisé comme un moyen de négociation amiable, plus rapide qu’un procès coûteux.
Exemples d’affaires :
Arrêt maladie abusif
Un employeur est en droit d’agir s’il soupçonne son salarié d’exercer une activité durant son arrêt maladie.
L’article L323-6 du code de la sécurité sociale précise les obligations et les devoirs de l’assuré lors d’un arrêt maladie, notamment de ne pas exercer un emploi pendant un arrêt de travail pour maladie.
L’article L114-16-2 du code de la sécurité sociale définit les fraudes aux indemnités journalières.
« Synergies Investigations » détaillera dans un rapport circonstancié la fraude par la fréquence des activités dissimulées et recueillera des preuves si le salarié a préalablement été informé des éventuels contrôles, comme le précise l’article L1222-4 du code du travail.
Dans tous les cas notre enquête sera proportionnée au but recherché.
A cet égard la chambre sociale de la Cour de cassation affirme le principe de licéité de la surveillance du salarié par un détective préalablement à la constatation d’un huissier de justice mandaté par ordonnance sur requête dans une décision du 6 décembre 2007.
La concurrence déloyale
– « Synergies Investigations » retranscrira de manière objective des faits liés à une concurrence déloyale, notamment par une dissimulation d’activité à but lucratif.
« Une activité va être présumée à but lucratif, dès qu’au moins un critère va être rapporté : fréquence et suivi des travaux effectués, importance des stocks, publicité des produits, utilisation d’un matériel permettant de penser que l’on a affaire à un professionnel »
– Vous soupçonnez un de vos anciens salariés de travailler pour la concurrence alors qu’il est lié par une clause de non concurrence, qu’il ait vendu son fichier client ou qu’il a créé une activité similaire à la vôtre dans votre zone de chalandise, mandatez « Synergies Investigations ».
Nous nous chargerons de vérifier ces faits. Certains seront sanctionnés par le code pénal s’ils sont avérés :
L’atteinte au secret professionnel prévu par l’article 226-13 du code pénal.
Le vol de données prévu par l’article 313-1 du code pénal.
Le recel d’informations prévu par l’article 321-1 du code pénal.
Cette liste d’intervention n’est pas exhaustive.
Contactez-nous car « La vérité est le meilleur argument ».
