Nos rapports d’enquêtes sont recevables en justice. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a affirmé dans un arrêt du 20 octobre 2011 (commune Jouy-en-Josas-req.n°10VE01892 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024736140/).

Un détective peut tout à fait être mandaté par une administration, une collectivité ou encore un établissement public.

Exemples d’affaires :

La désorganisation du service : par l’arrêt maladie abusif et/ou la dissimulation d’activité

Dans l’affaire de la commune de Jouy-en-Josas un détective a enquêté en toute légalité et apporté des éléments probants circonstanciés dans son rapport. Son action a été proportionnelle au but recherché, à savoir démontrer que la personne mise en cause, supposée en arrêt maladie, cumulait une activité professionnelle lucrative. Les constatations ont été réalisées durant les horaires habituels de travail et sur la voie publique. Le détective a respecté ainsi la vie privée de la personne et de sa famille. Cette proportionnalité dans l’action a permis à la commune de défendre ses intérêts, en démontrant que la personne mise en cause désorganisait le service.

La fraude aux prestations sociales

L’ambition de « Synergies Investigations » est d’inciter les organismes publics (CPAM, CAF, UNEDIC, caisses de retraite…) à recourir aux professionnels que sont les détectives privés. Ils sont en effet aguerris aux enquêtes sur le terrain, à la recherche d’informations en sources ouvertes et à leur exploitation. Ils disposent également de connaissances juridiques solides, indispensables dans cette profession libérale. Les enquêteurs se doivent de respecter les libertés fondamentales de chacun telles qu’elles sont édictées par le droit national, européen et international.

Cette fraude sociale qui se chiffre aujourd’hui en milliards d’euros, selon la Cour des comptes, peut donc être confiée à ces enquêteurs privés. Ils possèdent plusieurs agréments délivrés par le CNAPS (autorité administrative du ministère l’intérieur) qui autorisent leur exercice. Ces détectives doivent justifier, avant même d’intégrer la formation dispensée par quatre centres de formation agréés en France et reconnue au RNCP, de conditions d’honorabilité prévues dans l’article L622-7 du code de la sécurité intérieure. Ils exercent donc une profession règlementée qui leur confère une légitimité dans l’administration de la preuve. L’avantage par rapport aux autres professions et qui définit la leur réside dans l’article L621-1 du code de la sécurité intérieur, à savoir que leur activité est « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Cette liste d’intervention n’est pas exhaustive.

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